COURS 5.

La localisation du dédouanement

 Localisation à l'importation ( = suite et fin du cours n° 3)

1 Généralités

Principe 1 : Liberté de choisir le lieu de dédouanement

Principe 2:  Coïncidence des frontières douanière et fiscale

Principe 3:  La TVA est due dans le pays de consommation

2. Lieu de dédouanement et règlement des dettes douanières et fiscales: choix des importateurs.

Hypothèse 1      Pays d'introduction  =/= Pays de destination

Option 1: Dédouanement immédiat en frontière

Option 2: Report du dédouanement en bureau intérieur

Obligations liées à la MLP MAC dans un autre État membre:

Obligations liées au paiement de la TVA dans un autre État membre:

Obligations liées à la mise en œuvre de la livraison intra exonérée pour report de paiement de la TVA dans l'État membre de destination

Hypothèse 2      Pays d'introduction  == Pays de destination

Option 1: Dédouanement immédiat en frontière

Option 2: Report du dédouanement en bureau intérieur

La localisation du dédouanement

Au franchissement de la frontière communautaire:

obligation de conduire et présenter en douane les marchandises importées

MAIS

pas d’obligation de procéder aux formalités de dédouanement

dès l’entrée physique des marchandises  sur le territoire de la communauté.

Généralités

Principe 1: Liberté de choisir le lieu de dédouanement

Principe 2: Coïncidence des frontières douanières et fiscales

Principe 3: TVA à l'importation due dans le pays de destination

Conséquences de ces trois principes combinés: les modalités de règlement des dettes douanière et fiscale sont différentes selon le lieu d'introduction et le lieu de destination dans il' Union Européenne.

Principe 1 : Liberté de choisir le lieu de dédouanement

L' importateur a le choix entre:

- dédouaner immédiatement en frontière,

ou

- acheminer les marchandises vers un bureau intérieur auprès duquel il souhaite effectuer son dédouanement sous réserve de placer les marchandises sous le régime du transit.

Principe 2:  Coïncidence des frontières douanière et fiscale

Sauf cas des territoires exclus du territoire fiscal, depuis 1993: superposition des frontières douanière et fiscale de l'Union.

Conséquence:

-                    toute importation constitue le fait générateur de la dette douanière et de la dette fiscale,

-                    toute mise en libre pratique vaut importation fiscale et exigibilité de la TVA.

 Il n'est pas possible de dissocier les deux phases du dédouanement : Mise en libre pratique -MLP-  et Mise à la Consommation – MAC- sont  concomitantes.

Principe 3:  La TVA est due dans le pays de consommation

La TVA est due dans le pays de consommation, soit l'État Membre de destination de la marchandise importée.

Sous certaines conditions, il est donc possible de demander l’exonération de TVA sur la déclaration d’importation et effectuer une « livraison intra exonérée ».

Lieu de dédouanement et règlement des dettes douanières et fiscales: choix des importateurs.

Deux hypothèses:

- soit les marchandises sont introduites dans un État membre qui n'est pas l'État membre auxquelles elles sont destinées:

Pays d'introduction  =/= Pays de destination

- soit les marchandises sont introduites directement dans l' État membre auxquelles elles sont destinées:

Pays d'introduction = pays de destination

Hypothèse 1

Pays d'introduction  =/= Pays de destination

ex: introduction au port d'Anvers en Belgique d'une marchandise destinée à Lille en France

Option 1

Option 2

Dédouanement immédiat en frontière

Report du dédouanement en bureau intérieur

Rappels:

 MLP et MAC indissociables

TVA due dans le pays de destination

 Choix 1

MLP MAC avec paiement de la TVA

Choix 2

MLP MAC sans paiement de la TVA

Choix 3

Placement sous le régime du transit jusqu'au lieu choisi pour dédouaner

Obligations liées à la MLP MAC dans un autre État membre:

L’opérateur doit:

-        désigner au lieu de dédouanement un représentant en douane pour effectuer ses formalités de douane,

-        acquitter les droits de douane.

Obligations liées au paiement de la TVA dans un autre État membre:

L'opérateur doit:

-        désigner un mandataire ou être immatriculé auprès des services fiscaux de l'État de dédouanement,

-        reprendre le mouvement sur une DEB à l’expédition au départ des marchandises,

-        reprendre le mouvement sur une DEB à l’introduction à l’arrivée par lui même,

-        acquitter la TVA en France sur le CA3,

-        se faire rembourser la TVA acquittée dans l' État membre de dédouanement.

Obligations liées à la mise en œuvre de la livraison intra exonérée pour report de paiement de la TVA dans l'État membre de destination:

L'opérateur doit:

-        solliciter sur la déclaration de douane le bénéfice de la livraison intra exonérée ( régime 42 ou 61),

-        produire une facture ou un titre de transport justifiant le mouvement intra,

-        livrer les marchandises dédouanées immédiatement,

-        reprendre le mouvement sur une DEB à l’expédition au départ des marchandises,

-        reprendre le mouvement sur une DEB à l’introduction à l’arrivée par lui même,

-        acquitter la TVA sur CA3 auprès des services fiscaux – DGFIP.

Hypothèse 2

Pays d'introduction  == Pays de destination

ex: introduction au port du Havre en France d'une marchandise destinée à Lille en France

Option 1

Option 2

Dédouanement immédiat en frontière

Report du dédouanement en bureau intérieur

Rappels:

 MLP et MAC indissociables

TVA due dans le pays de destination

 Choix 1

MLP MAC avec paiement de la TVA

Choix 2

Placement sous le régime du transit jusqu'au lieu choisi pour dédouaner

Modalités de dédouanement et formes de la déclaration en douane

 -                    La déclaration en douane DAU

-                    Modalités de dédouanement

-                    Présentation Delt@

La déclaration en douane, DAU.

 La déclaration de douane est un formulaire douanier communautaire, dénommé DAU : document administratif unique.

Le DAU a été adopté par l’ensemble des Etats qui composent la Communauté.

Il est utilisé pour :

- les exportations et les importations, à destination ou en provenance des pays tiers,

 y compris AELE, parties du territoire douanier de l’Union Européenne exclues du territoire fiscal et pays en Union douanière avec l’Union Européenne (Turquie).

Depuis la 1er janvier 2007, les déclarations de type DAU doivent être établies:

- par informatique ( en France, via l'application douanière DELT@).

La déclaration « dématérialisée »  est devenue la règle.

- ou exceptionnellement,  manuellement:

-        sur le formulaire DAU,

-        ou sur une feuille blanche aménagée par le déclarant.

Mais, c'est l'exception.

Modalités de dédouanement ou Procédures de dédouanement

Principe 1: la douane contrôle des flux de marchandises.

==> lors du dédouanement l'opérateur doit présenter simultanément au service des douanes:

-        la déclaration en douane,

-         mais aussi les marchandises auxquelles elle se rapporte.

Toutefois, la présentation des marchandises en douane n'implique pas systématiquement le passage au bureau de douane.

Le dédouanement peut être domicilié =

-        les marchandises sont acheminées dans les locaux de l'importateur

-        ou les marchandises quittent les locaux de l'exportateur,

==> c'est la douane qui se déplace pour réaliser ses contrôles.

On parle de dédouanement à domicile ou procédure domiciliée.

Principe 2: la déclaration en douane peut être simplifiée.

On distingue donc:

-        le dédouanement en un temps avec utilisation du DAU complet,

-        le dédouanement en deux temps avec utilisation d'une déclaration simplifiée:

- Déclaration Simplifiée à l'Importation =  DSI

- Déclaration Simplifiée à l'Exportation =  DSE

Combinaison des deux principes:

-        Dédouanement en un temps, pour lequel l'opérateur peut choisir de domicilier ses opérations ==>

-                    soit présentation au bureau de douane et DAU complet

-                     soit domiciliation et DAU complet

- Dédouanement en deux temps, les opérations sont toujours domiciliées:

-                    domiciliation

-                    et validation d'une DSI ou d'une DSE selon le cas

Droit commun = Dédouaner en un temps = A l'arrivée ou au départ des marchandises: validation d'une déclaration complète de type DAU.

S'agissant de la présentation des marchandises, l'opérateur a le choix entre :

-                    les présenter au bureau de douane,

-                    domicilier ses opérations:

-        à l'importation: acheminer directement les marchandises dans ses locaux,

-        à l'exportation: expédier les marchandises directement de ses locaux.

Dédouaner en deux temps =

1° A l'arrivée ou au départ des marchandises: validation d'une déclaration simplifiée d'importation – DSI ou d'exportation – DSE,

2° À l'issue de la période de globalisation ( mois civil ou décade): validation d'une déclaration récapitulative: déclaration complémentaire globale -DCG.

S'agissant de la présentation des marchandises, l'opérateur doit domicilier ses opérations:

-                    à l'importation =  acheminer directement les marchandises dans ses locaux,

-                    à l'exportation = expédier les marchandises directement de ses locaux.

Les télé procédures Delt@

Les DAU sont établis via la téléprocédure Delt@ - C.

Les DSI / DSE et les DCG sont établies via la téléprocédure Delt@ D.

Les téléprocédures Delt@ sont accessibles via le portail internet dédié aux professionnels Pro.Dou@ne : https://pro.douane.gouv.fr/

Les déclarations sont établies:

-        soit par remplissage d'un formulaire en ligne via un guichet DTI (Direct Trade Interface),

-        soit par échange de données informatisées via un guichet EDI (interface entre le système Delt@ et le système privé de l'opérateur).

Les télé procédures sont accessibles  24 h sur 24 h, 7 jours sur 7.

L'opérateur peut créer et utiliser ses modèles de déclaration.

Le BAE -  "bon à enlever" -  pour les marchandises non sélectionnées en vue d'un contrôle est délivré très rapidement.

Les demandes d'invalidation, de rectification et de révision sont traitées aussi en procédure dématérialisée.

Delt@ :

- est connecté avec le référentiel RITA - Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé = encyclopédie tarifaire,

-  dispose d'un système de traitement automatisé:

-        du calcul de la valeur

-        et de la liquidation des droits et taxes.

Certains opérateurs sont autorisés à ne pas joindre aux déclarations certains « documents papier », sous réserve:

-        de les archiver,

-        de les  présenter à première réquisition du service des douanes.

La liste de ces documents et la durée d'archivage spécifique sont fixées par la convention conclue entre le service des douanes et le bénéficiaire de la procédure.

 La déclaration manuelle, l'exception

 -                    ne concerne que le DAU,

-                    ne peut être qu'une exception.

Repose sur l'utilisation:

-        du document officiel

-        d’une feuille blanche aménagée par le déclarant.

Personne habilitée à déclarer en douane et paiement des dettes douanière et fiscale

Le droit communautaire

Est habilitée à déclarer en douane, la personne qui est en mesure de présenter ou de faire présenter en douane:

-        la marchandise,

-        la déclaration en douane et les documents exigibles.

La personne qui déclare en douane peut être:

-        soit l'importateur / exportateur lui même,

-        soit une personne chargée de représenter cet importateur / exportateur.

Si l'importateur / exportateur déclare lui même ses opérations en douane, il agit en son nom et pour son propre compte ==> dédouanement en compte propre (pas de représentation)

Si l'importateur / exportateur ne souhaite pas ou ne peut pas déclarer lui même ses opérations en douane, il désigne un représentant en douane.

Le représentant en douane agit pour compte d'autrui (importateur / exportateur).

Il peut le faire:

-        soit en son nom propre: il agit en représentation indirecte,

-        soit au nom d'autrui: il agit en représentation directe..

Déclaration pour compte propre:

le redevable de la dette douanière est le destinataire ou l’expéditeur réel, intervenant lui-même (ou ayant donné mandat à ses employés salariés).

Déclaration en représentation indirecte :

le redevable de la dette douanière est le destinataire réel et son représentant solidairement .

Déclaration en représentation directe :

le redevable de la dette douanière est le destinataire réel.

L ’article 5 du CDC laisse la possibilité à chaque Etat Membre de réserver l'un des deux modes de représentation en douane à une catégorie d’opérateurs: les commissionnaires en douane.

En France, seule la représentation  directe est réservée.

==> l’agrément de commissionnaire en douane ne concerne que les opérateurs agissant pour le compte et au nom d’autrui (représentation directe).

Le nouveau code des douanes modernisé – CDCM -  supprime cette possibilité

==> ouverture de la représentation, quel que soit le mode, à tous, sans agrément préalable.

Articulation droit communautaire /Droit français

Lors du dédouanement, le paiement de la dette douanière peut être réalisé:

-        au coup par coup (rare),

-        périodiquement, au moyen du crédit d'enlèvement.

 Le crédit d'enlèvement est une facilité qui permet aux déclarants d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications (après obtention du bon à enlever - BAE) et avant paiement des droits et taxes.

==> accord préalable de la douane

==> souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle

  = engagement à payer les droits et taxes dus, en fonction de la réglementation en vigueur.

n pratique, la détermination des responsabilités entre représentant et représenté peut être modifiée, selon  que le représentant met ou non à disposition de son client, son crédit d’enlèvement.

Conséquences pratiques en représentation directe

 En RD, le crédit d’enlèvement peut être constitué par le représenté comme par le représentant.

CE mis en place par le représenté (débiteur de la dette):

==> le représenté est toujours responsable du moment du dédouanement jusqu’ à échéance du délai de reprise permettant des redressements a posteriori.

CE mis en place par le représentant:

 ==> le représentant paie la dette pour le compte  du représenté, mais n’est pas le débiteur de la dette,

==> le paiement sur le crédit d’enlèvement du représentant se limite à la dette douanière constatée:

- en dédouanement en un temps: de l’obtention du "bon à enlever" à l'échéance du crédit d’enlèvement (= 30 jours après le BAE),

- en dédouanement en deux temps: de l'obtention du BAE jusqu’au 16 du mois qui suit le mois de référence.

Au delà, c’est le débiteur de la dette (représenté) qui redevient responsable.

 Conséquences pratiques en représentation indirecte

 Le représentant et son mandant – représenté - sont solidairement redevables de la dette douanière.

Le crédit d’enlèvement utilisé peut être celui du représentant comme de son mandat : ils sont codébiteurs.

Le paiement de la dette est effectué par celui qui a utilisé son crédit d’enlèvement du moment du dédouanement jusqu’ à échéance du délai de reprise permettant des redressements a posteriori.

Précisions sur les garanties financières en douane

Outre le crédit d'enlèvement, une société peut être amenée à constituer une caution pour opérations diverses.

La Garantie pour Opérations Diverses a pour objet de garantir:

- les activités en suspension de droits et taxes (régimes économiques et magasins de dépôt temporaires),

- la production différée de certains documents (dont la présentation est requise par la réglementation lors du dédouanement).

Attention le régime du transit fait l'objet d'une garantie spécifique

 Réforme du cautionnement

 Regroupement des différents risques: Permet de globaliser sur un même acte de cautionnement les garanties couvrant les risques « enlèvement » et « opérations diverses ».

Cautionnement centralisé: Permet de constituer un cautionnement unique multi-régional ou national.

Cautionnement de groupe : Permet de présenter une caution intra-groupe émise par une entreprise du même groupe plutôt qu'une caution professionnelle.